SAISIE-CONSERVATOIRE
Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.

SAISIE-VENTE
Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.

SAISIES
Action par laquelle l'Huissier de Justice obtient le remboursement des dettes.
Contrairement aux sociétés de recouvrement, il est le seul à pouvoir exécuter une décision de justice en la matière.
Lui seul également peut permettre au créancier de toucher, en plus de sa dette, des intérêts légaux.
Voir dans ce lexique le mot "Sommation de payer".

SAISIES
Actes de procédure mis par la loi à la disposition de l'Huissier de Justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette.
Il existe 3 principales formes de saisies :
- saisie conservatoire
- saisie attribution
- saisie vente

SIGNIFICATION
Terme juridique employé pour faire connaître légalement à une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

SOMMATION DE PAYER
Acte par lequel l'Huissier de Justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. Cet acte n'est pas exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut être contraint. Toutefois la sommation fait courir des intérêts sur la somme due. C'est pourquoi, si le débiteur ne conteste pas sa dette, il a tout intérêt à régler son créancier dès ce stade de la procédure.
Voir dans ce lexique le mot "Recouvrement des créances"

TARIF
La rémunération des Huissiers de Justice n'est pas libre. Sauf cas particuliers, elle est prévue dans un tarif fixé par décret. Ainsi,

* L'Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte qu'il établit.

* En fonction des sommes qu'il a contribué à récupérer, il perçoit également un droit proportionnel dégressif.

* Il peut obtenir le remboursement de certains frais occasionnés par l'exercice de ses fonctions.

À l'occasion de certains actes, l'Huissier de Justice peut toucher des honoraires.

TITRE EXECUTOIRE
Décision rendue par un tribunal ou acte généralement établi par un notaire qui permet légalement à l'Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette (voir chèque et saisies).

Citation de huissier-justice.fr : leur site officiel huissier-justice.fr